C'est d'actualité....

Historique

• Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  À la mi-octobre 2024, la « Pré-plainte en ligne » devient « Plainte en ligne...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Infraction
  Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans...
  Source : www.aurep.com
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• Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Pour la première fois, la Cour se prononce sur la demande de rétablissement d...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation inte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octo...
  Source : www.notretemps.com
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• Une étude scientifique montre que l'alcool est un facteur déterminant des violences sexistes et sexuelles en milieu étudiant
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites ad...
  Source : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
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• Admission de la prolongation de la détention provisoire par visioconférence
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Dans cette affaire, le prévenu, alors âgé de 17 ans, avait été placé en exame...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 30 ans de la Convention des droits de l'enfant
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Actualités de droit
  Aujourd'hui 20 novembre, 30 ans de la convention des droits de l'enfant.
  Source : youtu.be
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• Actu du cabinet
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Actualités du cabinet
  un dossier difficile où la gestion de l'humain est primordiale
  Source : www.midilibre.fr
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• #justice morte
  Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018
  Actualités du cabinet

  Actualités de droit
  Réveille toi mon fils.... Quand pour te faire taire on te dit que le projet...
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• Casse de la justice
  Publié le : 22/03/2018 22 mars mars 03 2018
  Actualités du cabinet

  Actualités de droit
  publiques : Il faut aussi defendre le service public de la Justice. Ce qui...
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• C'est d'actualité....
  Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018
  Actualités du cabinet

  Actualités de droit
  Enfants nés d'une nouvelle union, nouveau partenaire ou divorcé, attention, l...
  Source : www-capital-fr.cdn.ampproject.org
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• Pouvez vous bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Actualités du cabinet

  Actualités de droit
  Un simulateur pour vous aider a connaitre vos Droits.
  Source : www.justice.fr
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