LE BLOG

SOYER Annabelle Avocat

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Calcul indemnitées prud'hommales

Calcul indemnitées prud'hommales

Publié le : 19/11/2017 19 novembre nov. 11 2017
Actualités du cabinet
Actualités de droit
Source : www.service-public.fr
Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d'être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse. Ces planchers et plafonds s'imposent aux juges si le licenciement a été notifié au salarié après le 23 septembre 2017. Le juge n'est toutefois pas lié par ces montants dans certains cas de nullité du licenciement  Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d'être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse. Ces planchers et plafonds s'imposent aux juges si le licenciement a été notifié au salarié après le 23 septembre 2017. Le juge n'est toutefois pas lié par ces montants dans certains cas de nullité du licenciement Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 > >>